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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation d'education speciale
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Analyse :
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Complement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'application du decret du 23 septembre 1991 instituant l'allocation complementaire de 3e categorie. Le versement de cette allocation destinee a venir en aide aux familles elevant un enfant gravement handicape est soumis a des conditions administratives et medicales tres strictes. Les caisses d'allocations familiales, qui examinent les dossiers sur le plan administratif, semblent avoir des criteres differents suivant les departements, notamment sur le point de savoir s'il y a une obligation pour l'un des parents de se trouver en arret de travail complet ou si le travail a temps partiel des deux parents peut permettre le versement de l'allocation. Le decret prevoit egalement que la commission departementale d'education pour la sante, chargee d'examiner les dossiers sur le plan medical, peut accorder le benefice de cette allocation uniquement dans le cas d'enfants appareilles, excluant de ce fait certaines familles meritant un secours. Enfin, pour permettre de repondre de facon plus modulee aux differentes situations, il serait peut-etre utile d'instituer une prestation intermediaire entre l'allocation de 2e categorie d'un montant de 1 383 francs et l'allocation de 3e categorie d'un montant superieur a 5 000 francs. Il lui demande donc si un amenagement de ce decret pourrait etre envisage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation d'education speciale (AES) est une prestation familiale octroyee, sans condition de ressources, a toute personne ayant a sa charge un enfant handicape sur decision de la commission departementale d'education speciale (CDES). Cette allocation est composee de l'allocation proprement dite et d'un complement dont le montant depend de la categorie dans laquelle la commission classe l'enfant. Le secretaire d'Etat aux handicapes, parfaitement informe des graves difficultes tant morales que financieres que rencontrent les familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape, est bien decide a leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une reflexion engagee a son initiative, il a donc ete decide, afin d'apporter une aide materielle concrete a ces familles, de creer un troisieme complement s'ajoutant a l'allocation d'education speciale de base. Dorenavant, prevu par les decrets no 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, et la circulaire no 91-39 du 18 decembre 1991 qui les suit, ce troisieme complement vise les enfants atteints d'un handicap particulierement grave justifiant de soins continus de haute technicite. Son versement est subordonne a la cessation totale d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne remuneree. L'octroi de ce complement par la CDES s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant a domicile par l'intervention de professionnels ou de services specialises. Par ailleurs, une etude est actuellement en cours sur les voies et moyens susceptibles d'apporter une aide materielle concrete aux familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape lorsque celui-ci ne requiert pas cependant des soins continus de haute technicite.
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