FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57170  de  Mme   Daugreilh Martine ( Non-Inscrit - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1957
Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4369
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION : Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la situation des personnes aveugles et malvoyantes. En effet, un projet de decret prevoirait de reduire les taux d'invalidite. Elle lui signale que les personnes aveugles beneficient dans le cadre de la loi d'orientation de 1975, de l'article 6 du decret du 31 decembre 1977, qui precise que les personnes atteintes de cecite, c'est-a-dire dont la vision centrale est nulle ou inferieure a 1/20 de la normale, sont considerees comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice a taux plein donc a 100 p 100, sans avoir a faire la preuve du recours effectif a une tierce personne. L'application des baremes contenus dans le projet abaissant le taux d'invalidite maximum pour une personne aveugle annule l'effet automatique de l'article 6 du decret du 31 decembre 1977 et laisse a l'appreciation des COTOREP l'evaluation du taux d'invalidite, par rapport aux criteres de la tierce personne, c'est-a-dire les personnes ne pouvant effectuer les actes essentiels de la vie. Si ces dispositions etaient adoptees, elles constitueraient une atteinte inacceptable aux droits existants des aveugles et une remise en cause de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur de l'integration des personnes handicapees. Elle lui rappelle qu'un aveugle a besoin d'un soutien physique pour vivre, et qu'il a besoin d'une tierce personne pour executer ses demarches et deplacements exterieurs. D'ailleurs, l'allocation tierce personne permet a la plupart d'entre eux de vivre, tout juste, avec femme et enfants. Enfin, ce texte aurait aussi comme consequence de supprimer le benefice de l'accompagnement gratuit du guide dans les transports en commun, penalisant ainsi les deplacements. Elle lui demande donc de bien vouloir renoncer a cette reforme dont l'injustice est flagrante.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.
NI 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O