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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, lors de la discussion du projet de loi devenu la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, son predecesseur avait clairement expose que l'objectif de ce projet etait de supprimer la fraude qu'entrainaient les trop grandes facilites de vote par procuration. Tous les parlementaires sont evidemment d'accord avec l'objectif poursuivi, mais il apparait que les restrictions apportees a la possibilite de voter par procuration sont excessives. Tel est le cas en ce qui concerne les retraites qui n'ont plus la possibilite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents de leur domicile pour cause de vacances. Le ministere de l'interieur considere en effet que seules des personnes en activite peuvent beneficier de « vacances », qu'il n'en est pas de meme pour les retraites et que, si ceux-ci veulent s'absenter de leur domicile, ils peuvent le faire en dehors des periodes electorales. En reponse a une question ecrite, il a meme ete precise que les elections, sauf pour celle du President de la Republique, avaient lieu au mois de mars et que les retraites pouvaient donc s'absenter de leur domicile a une autre periode de l'annee. Cet argument est difficilement acceptable, car des consultations referendaires ont eu lieu a un autre mois que celui du mois de mars. De toute maniere, il n'existe aucune raison valable de restreindre par cette interpretation la possibilite de deplacement des retraites, quelle que soit la periode de l'annee. En somme, a partir d'un principe incontestable, celui d'eviter la fraude electorale, on en est arrive a dresser des obstacles qui sont en fait une restriction a l'exercice du droit de vote. Il apparait donc souhaitable de modifier la redaction de l'article L 71 du code electoral en trouvant un moyen terme entre des facilites excessives et des restrictions inacceptables. Il lui demande s'il envisage de deposer un projet de loi allant dans le sens qu'il vient de lui indiquer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est sans doute par inadvertance que l'honorable parlementaire ecrit que les retraites « n'ont plus » la possibilite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents de leur domicile pour cause de vacances. Jamais en effet la loi n'a permis aux interesses, pour ce seul motif, d'avoir recours au vote par procuration, pas plus d'ailleurs qu'au vote par correspondance, quand cette procedure de vote existait. Les circulaires diffusees par le ministere de l'interieur et de la securite publique ne sauraient aller au-dela des prescriptions de la loi et la jurisprudence a reconnu le bien-fonde des indications qu'elles contiennent a cet egard (CE, 29 decembre 1989, Vigneulles-les-Hattonchatel). Quant au fond, la reponse a la question ecrite a laquelle il est fait allusion expose les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Au surplus, des lors que le droit de voter par procuration pour convenances personnelles serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres categories de citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret. Par ailleurs, s'il est exact que les referendums, a la difference des autres consultations electorales, arrivent a des dates inopinees, l'auteur de la question conviendra qu'il s'agit la d'une procedure peu frequente (seize annees se sont ecoulees entre les deux derniers referendums). Au surplus, les referendums sont annonces plusieurs mois a l'avance : celui du 6 novembre 1988 etait prevu des le mois de juillet. Ainsi les personnes sans activite professionnelle disposent-elles, meme pour un referendum, de delais suffisants pour leur permettre d'amenager leurs deplacements eventuels de telle sorte qu'elles puissent personnellement participer au scrutin.
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