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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet de suppression des articles 283 et 284 du code penal, qui permettent jusqu'a present de reprimer l'incitation a la defbauche et de punir l'outrage aux bonnes moeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont pousse le Gouvernement a supprimer ces articles dans le nouveau code penal, a l'heure ou de nombreux parlementaires et de nombreuses associations s'inquietent aussi vivement de la proliferation de certaines messageries telematiques pornographiques. Il lui demande, en outre, de lui faire savoir si le Gouvernement entend laisser se developper en toute impunite les differents moyens d'incitation a la debauche des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer du nouveau code penal les dispositions des articles 283 et 284 du code actuel, qui repriment les outrages aux bonnes moeurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions de debauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisees pour sanctionner les exces de certains services telematiques. Il envisage en effet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir compte de l'evolution de la jurisprudence en cette matiere. Ces infractions devraient donc etre reprises, sous une forme renovee, dans la partie reglementaire du nouveau code penal et c'est la raison pour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatif au livre II du nouveau code, qui est consacre aux crimes et delits contres les personnes. Il doit a cet egard etre remarque que l'absence de ces incriminations dans le livre II n'a suscite ni debat ni opposition lors de l'examen de ce texte en premiere et deuxieme lectures devant le Parlement. En tout etat de cause, les differents livres du nouveau code penal ne sont pas encore definitivement votes et si le Parlement estimait devoir conserver a ces infractions leur nature delictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait evidemment pas. Si, a l'inverse, le Parlement maintenait la solution retenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de vide juridique puisque les dispositions reglementaires creant en la matiere une contravention entreront en vigueur en meme temps que la partie legislative du nouveau code penal.
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