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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux alerte M le ministre des postes et telecommunications sur la situation nouvellement creee par la loi de finances pour 1992 a l'encontre des radioamateurs francais et des clubs qui les rassemblent. En leur confisquant des frequences qui sont allouees internationalement a tous les radioamateurs par l'Union internationale des telecommunications, en augmentant d'une maniere insensee les taxes auxquelles ils sont soumis et en les ecrasant de nouvelles taxes insupportables, ils sont, a court terme, condamnes a disparaitre. Est-il besoin de rappeler le role social des radioamateurs. Calmes, patients, experimentes, ils sont des benevoles, guides par un ideal qui participe a la fois de la solidarite (plans Orsec et la suite) et de la technicite d'avant-garde (moyens d'information, y compris lancement d'un satellite) mais ils participent egalement directement a la lutte contre le chomage. A terme, les retombees economiques et humaines dans les domaines de l'apprentissage, de l'emploi et de l'industrie electronique ne peuvent donc que s'en trouver renforcees. Il lui demande s'il est dispose a presenter un projet nouveau a l'occasion d'une prochaine loi de finances rectificative, qui se revele d'ailleurs indispensable pour d'autres raisons.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute radioamateur francaise. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans la cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi no 90-1170 du 29 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil superieur de l'audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concernation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit etre informe des conditions qui ont conduit a la suspension temporaire d'une partie de bande de frequences du service d'amateur pour la securite des jeux Olympiques. Compte tenu de l'ampleur internationale des jeux Olympiques et de ses retombees mediatiques dans l'interet de la France, il etait indispensable que le comite de coordination des telecommunications obtienne une tres large cooperation de la part des organismes francais du domaine des telecommunications pour l'attribution des frequences destinees au COJO. C'est comme administration gestionnaire du service amateur que les services competents ont accorde a titre exceptionnel une autorisation pour une utilisation temporaire. Comme les associations en avaient ete informees par l'administration lors de differentes reunions de concertation, une reglementation temporaire restrictive pour le service amateur a ete etablie a cet effet car des menaces de brouillage volontaire etaient envisagees. Mes services avaient rappele a cette occasion que le spectre radioelectrique constitue un domaine public de l'Etat et qu'aucun utilisateur n'est proprietaire des bandes de frequences mais se voit reconnaitre un droit d'usage par l'autorisation qui lui est delivree. En outre, que l'arrete pris, pour garantir au COJO l'utilisation des frequences qui lui etaient temporairement accordees, concernait les bandes de frequences 144000 a 144050 MHz et 145950 a 146000 MHz soit 5 p 100 de cette bande, et uniquement dans les departements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de l'Isere et de la Savoie, proches de la zone olympique. Le dispositif elabore pour les JO parait donc particulierement adapte a cette periode exceptionnelle. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Bien evidemment les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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