9ème législature

Question N° : 57183	de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1964
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2678
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers . pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION :	M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation tout a fait precaire des pharmaciens-gerants d'hopitaux publics. Ceux-ci, bien qu'assumant des responsabilites importantes, n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge (formation, maternite, maladie). Ce vide statutaire, joint a une remuneration derisoire (indemnite mensuelle de 2 300 a 6 000 francs environ, suivant la taille de l'hopital), constitue une situation tout a fait inacceptable pour le pharmacien-gerant et prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere. Ces professionnels souhaitent depuis plusieurs annees leur integration dans le statut de praticien a temps partiel, defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour repondre a leur attente.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens-gerants des etablissements hospitaliers restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient effectivement pas de garanties statutaires. Conscient du probleme qui se pose, le ministre de la sante et de l'action humanitaire etudie, en collaboration avec les ministeres competents, les modalites d'une reforme destinee a ameliorer la situation de cette categorie de personnel. Toutefois, il n'est pas possible en l'etat actuel d'avancement du dossier d'indiquer les orientations qui seront retenues.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O