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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de prolongation des contrats emploi-solidarite au-dela d'un an. Seul un public prioritaire peut en effet obtenir une reconduction pour douze mois supplementaires. Font partie de ce public prioritaire : 1o les chomeurs de longue duree ages de plus de cinquante ans ; 2o les beneficiaires du revenu minimum d'insertion, sans emploi depuis un an ; 3o les chomeurs inscrit a l'ANPE depuis plus de trois ans continus ; 4o les personnes handicapees. Il appparait qu'apres un an, bon nombre de titulaires d'un CES qui ne sont pas assimiles au public prioritaire se retrouvent sans solution en terme d'emploi. Soit aucune opportunite de travail stable ne s'est presentee, soit ils n'ont pas pu suivre une formation, soit celle-ci n'est pas achevee. S'il est certain que les CES ne constituent pas une finalite au plan professionnel, il serait cependant opportun d'en autoriser la prolongation pour ces personnes plutot que de les laisser a nouveau inactives et demunies. D'autre part, afin de prevenir de telles situations, ne conviendrait-il pas en cours de contrat et, au plus tard, quelques semaines avant sa fin, de prevoir un contact obligatoire entre la personne et les services de l'ANPE ? Cet entretien permettrait de prevenir les difficutes auxquelles elle risque de se trouver confrontee a l'issue du contrat emploi-solidarite. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour permettre d'apporter une solution au cas des personnes les plus en difficulte, sans solution d'insertion a l'issue d'un contrat emploi-solidarite, le Gouvernement vient d'arreter des dispositions particulieres en faveur de beneficiaires de contrats emploi-solidarite relevant des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de longue duree inscrits a l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou ages de plus de cinquante ans, beneficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapes beneficiaires de l'obligation d'emploi). En premier lieu, une aide de l'Etat sera mise en place a titre experimental pour favoriser l'embauche durable de ces publics. Cette mesure s'appliquera aux emplois susceptibles d'etre perennises dans les organismes accueillant des salaries en contrat emploi-solidarite, et beneficiera en priorite aux allocataires du RMI. L'aide de l'Etat prendra la forme d'une exoneration des charges sociales patronales et d'une prise en charge, en regle generale degressive, de la remuneration pendant une duree de cinq ans. Elle devra faire l'objet de dispositions legislatives, qui seront proposees au Parlement a la session de printemps. A defaut d'une possibilite de perennisation des emplois actuellement occupes au titre des contrats emploi-solidarite, la duree maximale du contrat pourra etre portee de vingt-quatre a trente-six mois, toujours au benefice exclusif des publics prioritaires. Dans ce cadre, un troisieme renouvellement du contrat sera desormais possible. Dans l'attente de l'adoption des dispositions legislatives et reglementaires correspondantes, il a ete demande aux prefets de departement et aux directeurs departementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'examiner favorablement la reconduction des contrats venant a expiration, lorsqu'ils concernent des personnes visees par ces mesures. Dans l'immediat, un nouveau contrat emploi-solidarite de courte duree (quatre mois au maximum) leur sera propose afin de permettre la poursuite de leurs activites. Pour les autres personnes susceptibles de beneficier de ce dispositif, notamment les jeunes, le contrat emploi-solidarite doit, en revanche, garder son caractere de dispositif transitoire d'insertion. Sauf cas particuliers pouvant justifier la conclusion d'un nouveau contrat, afin de mieux preparer la reinsertion professionnelle des interesses, il convient de les orienter, a defaut de l'acces a un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : en particulier, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour a l'emploi pour les adultes demandeurs d'emploi de longue duree ou beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Il appartient au tuteur charge du suivi et de l'encadrement du salarie sous contrat emploi-solidarite de rechercher, en liaison avec l'agence locale pour l'emploi, les actions necessaires a la poursuite du parcours de formation et d'insertion. Ce tuteur doit ainsi aider le salarie pendant toute la duree de son contrat dans ses demarches relatives a la recherche d'un emploi ou d'une formation professionnelle (contrats avec les entreprises, liaison avec la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'agence locale pour l'emploi, la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, la commission locale d'insertion).
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