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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme actuel (tire directement d'un exemple reel) et qui choque l'equite. Un salarie marie - son epouse, salariee elle-meme, percoit un salaire modeste - est licencie courant mai 1991. A la suite de quoi, etant proprietaire d'une maison et leur situation financiere etant evidemment alteree (indemnites Assedic pour le mari), les epoux font une demande d'aide personnalisee au logement (APL), laquelle leur est accordee. Devant l'absence totale de perspectives d'emploi dans son ancienne branche d'activite, le mari, plutot que d'attendre passivement, decide de l'inscrire a une formation de BTS sur neuf mois (au lieu de deux ans) pour retrouver plus facilement un emploi. Cette solution lui a d'ailleurs ete recommandee par l'agence locale de l'ANPE, consciente de la penurie d'emplois dans sa branche. De ce fait, la caisse d'allocations familiales est amenee a leur demander le remboursement de l'APL, le mari n'etant plus considere comme demandeur d'emploi, mais en allocation formation reclassement. Pourtant, et c'est evident, la situation financiere du couple n'a connu aucune amelioration a la suite de l'inscription a ce BTS : le mari continue d'ailleurs a recevoir des indemnites des Assedic au titre de l'AFR, avec le meme montant journalier. Par consequent, le remboursement de la somme reclamee, laquelle a deja ete encaissee par leur banque, leur posera d'enormes problemes. Aussi s'eleve-t-il contre ce type de situation qui tend a decourager l'effort qu'accomplissent des chomeurs, de facon individuelle (car il s'agit bien de cela), afin de se sortir de leur situation. N'y aurait-il pas la a tout le moins confusion entre lutte contre le chomage et lutte contre les statistiques du chomage ? Il demande donc quelles mesures sont prevues pour mettre fin a ces attitudes administratives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'aide personnalisee au logement ressortit aux competences du ministre charge du logement. Les chomeurs suivant un stage de formation ne beneficient plus, pour le calcul de l'aide au logement, de l'abattement de 30 p 100 applique sur leurs ressources lorsqu'ils etaient indemnises en allocation de base. Il n'etait, en effet, rien prevu dans la reglementation pour les personnes percevant une allocation formation-reclassement. Conscient de ce probleme particulierement penalisant et non incitateur pour les personnes faisant un effort de reinsertion par un stage de formation, le Gouvernement a decide d'etendre aux beneficiaires de l'allocation formation-reclassement les mesures d'appreciation favorable des ressources (abattement de 30 p 100). Cette mesure entrera en vigueur a compter du 1er juillet 1992, date de prise en compte des ressources de l'annee de reference pour le calcul des prestations.
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