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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Activites professionnelles
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Analyse :
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Exoneration. societes civiles de moyens. professions liberales
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une societe civile de moyens formee entre membres de professions liberales et ne relevant pas de l'IS, conformement a l'article 239 quater A du CGI, peut, a l'occasion de la cession d'elements de son actif ou de sa dissolution, pretendre au benefice de l'exoneration des plus-values accordee par l'article 151 septies du code precite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sous reserve qu'elles aient une activite conforme a leur objet tel qu'il est defini a l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, les societes civiles de moyens visees a l'article 239 quater A du code general des impots peuvent, toutes autres conditions etant par ailleurs reunies, beneficier des dispositions de l'article 151 septies du meme code. Les recettes a prendre en consideration pour l'appreciation de la limite de 300 000 francs s'entendent des recettes provenant des remboursements des associes - et des sommes dues au titre de l'exercice -, des recettes provenant d'operations avec les tiers et des produits divers realises par la societe.
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