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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Tribunaux de grande instance : Seine-Saint-Denis
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Analyse :
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Bobigny. fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extreme difficulte que rencontrent les magistrats pour faire face, en l'etat, au contentieux en constante progression engendre par la legislation sur les etrangers, notamment dans le perimetre de Roissy. Les magistrats et fonctionnaires, tant au siege qu'au parquet, informes du projet de loi instituant le nouveau regime juridique de la zone de transit de l'aeroport de Roissy et de ses consequences sur le contentieux des etrangers, pensent qu'ils ne pourront faire face a ce contentieux en augmentation. C'est le cas notamment au tribunal de grande instance de Bobigny, ou independamment des vacances actuelles de postes qu'il convient de combler sans delai, la creation d'un poste de vice-president, de deux postes de juge, d'un poste de premier substitut, de deux substituts et de six greffiers, s'avere indispensable. Il lui demande comment il compte pallier cette lacune.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice, conscient de la surcharge de travail qu'entraine la reforme relative a l'entree et au sejour des etrangers en France, tient compte de l'incidence de ce texte dans la repartition des postes entre les juridictions. En ce qui concerne plus particulierement la future zone d'attente de Roissy, cette reforme necessitera un renforcement du nombre de magistrat et de greffiers du tribunal de grande instance de Bobigny. Cette juridiction fait deja partie des tribunaux qui beneficient d'une priorite en matiere d'affectation de moyens, puisque aucun poste de magistrat n'est actuellement vacant et que tous les emplois de fonctionnaires sont systematiquement proposes a l'occasion des reunions des commissions paritaires competentes. L'application du nouveau dispositif, aujourd'hui effective, s'est faite d'ailleurs en etroite concertation avec les juridictions particulierement concernees, dont le tribunal de grande instance de Bobigny. La chancellerie veillera, tout particulierement, a ce que les moyens nouveaux soient en priorite affectes a cette juridiction, pour lui permettre de faire face a ce nouveau contentieux.
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