9ème législature

Question N° : 57201	de  M.   Toubon Jacques ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2016
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1035
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Carte d'invalidite
Analyse :	Conditions d'attribution. jeunes atteints de trisomie 21. attitude des commissions departementales de l'education speciale
Texte de la QUESTION :	M Jacques Toubon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le refus quasi systematiquement oppose par la commission departementale de l'education speciale de Paris d'attribuer la carte d'invalidite aux tres jeunes enfants handicapes mentaux atteints de trisomie 21. Les commissions d'education speciale peuvent etre saisies pour de tres jeunes enfants, et des leur naissance si le handicap est constate. Des lors que le degre d'invalidite de l'enfant est au moins egal a 80 p 100, celui-ci doit, quel que soit son age, se voir attribuer une carte d'invalidite. On doit en outre considerer que la demarche faite a ce sujet par les parents des le plus jeune age de leur enfant temoigne de leur volonte de surmonter leur situation, et d'entreprendre comme il est souhaitable pour l'avenir du petit handicape la prise en charge de soins et de reeducation la plus precoce possible. Je lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'en exacte application de la reglementation en vigueur les parents voient clairement et entierement reconnu, par l'attribution de la carte d'invalidite, le handicap mental patent de leur enfant, et ce des son plus jeune age.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La carte d'invalidite instituee par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale est attribuee par la commission departementale de l'education speciale ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel aux enfants et adultes dont le taux d'incapacite, evalue par une equipe technique pluridisciplinaire, est au moins egal a 80 p 100. Cette procedure constitue une garantie d'equite dans l'instruction des demandes, aussi n'est-il pas envisage de la modifier. Le secretariat d'Etat charge des handicapes a renouvele a plusieurs reprises les instructions donnees aux instances competentes de delivrer la carte d'invalidite a titre definitif aux personnes dont tout laisse a penser que leur handicap n'est pas susceptible d'evoluer favorablement.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O