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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Assujettissement. etablissements d'enseignement prive
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr rappelle a M le ministre du budget que la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, a defini differentes categories d'immeubles classes en groupes et sous-groupes. Il lui fait remarquer que dans la categorie D : « immeubles a usage professionnel et biens divers », figurent les ecoles privees qui sont soumises a l'impot foncier du fait qu'elles ne relevent ni de l'Etat, ni d'une collectivite publique et que leurs batiments sont consideres comme productifs de revenus. Il lui demande s'il n'estime pas que cette appreciation est discutable alors que ces etablissements ne relevent pas d'une activite lucrative et qu'ils contribuent au service public de l'enseignement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exoneration permanente de taxe fonciere sur les proprietes baties prevue a l'article 1382-1 du code general des impots s'applique aux immeubles qui presentent concurremment les caracteristiques suivantes : etre des proprietes publiques, etre affectes a un service public ou d'interet general et etre improductifs de revenus. Les ecoles privees ne peuvent beneficier de cette disposition dans la mesure ou les trois conditions precitees ne sont pas simultanement remplies. Dans le cadre de la revision des evaluations cadastrales, ces etablissements relevent, en regle generale, de la premiere categorie du huitieme sous-groupe de la nomenclature afferente aux immeubles a usage professionnel et biens divers definie dans le decret no 90-1091 du 4 decembre 1990. Le caractere desinteresse de l'activite est bien entendu le critere preponderant de classement des biens dans cette categorie dont les tarifs devraient en principe etre d'un niveau modere. Le rapport de simulation qui sera remis au Parlement fin septembre prochain devrait notamment faire apparaitre la situation de l'evaluation cadastrale de ces locaux.
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