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Rubrique :
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Television
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Tête d'analyse :
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Redevance
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Analyse :
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Controle et contentieux. declaration des commercants. responsabilite en cas de mentions fausses
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que pose le recouvrement de la redevance television pour un certain nombre de commercants. Ceux-ci sont en effet obligatoirement tenus de proceder lors de la vente a une declaration de l'identite de l'acheteur. Dans le cas de fausse declaration, le commercant peut etre considere comme juridiquement et penalement responsable. Il aimerait connaitre son sentiment sur la possibilite de liberer les commercants de cette declaration et des controles qu'elle necessite, a charge pour le contribuable de preciser, par exemple, dans sa declaration annuelle de revenus, s'il possede ou non un televiseur. L'administration garderait ainsi la possibilite de controler les affirmations de tout contribuable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 94 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982 relative a la communication audiovisuelle, « les commercants, les constructeurs et les importateurs en materiel radioelectrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une declaration a l'occasion de toute vente d'un poste recepteur de television ». Cette obligation legislative qui s'impose aux commercants constitue depuis la creation de la redevance l'element indispensable de son assiette. C'est en effet sur la base de ces declarations adressees aux centres regionaux que les comptes des redevables sont ouverts - en cas de premiere acquisition - ou modifies - en cas de remplacement d'un poste noir et blanc par un recepteur couleur. Toute nouveaute dans le mecanisme de la redevance doit etre appreciee en fonction d'un imperatif majeur : assurer dans les meilleures conditions le financement du secteur public de l'audiovisuel. La proposition de l'honorable parlementaire presente le risque, a terme, de graves problemes de tresorerie pour les beneficiaires. La declaration des revenus n'est effectuee qu'une fois par an, dans le courant du mois de fevrier, alors que le systeme actuel associant les vendeurs de televisions permet d'etaler les ouvertures de comptes et par voie de consequence les versements aux chaines sur les douze mois de l'annee.
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