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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Application. fonds departemental d'adaptation du commerce rural. loi no 90-1260 du 31 decembre 1990
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice de la profession de commercant en milieu rural. Il etait prevu la mise en place d'un fonds departemental d'adaptation du commerce en milieu rural pour tenir compte des travaux de mise en conformite que doivent realiser certaines formes de commerce (boucherie, epicerie, etc). Il lui demande en consequence s'il est prevu dans un proche avenir la publication du decret creant ce fonds d'aide au commerce en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 institue un dispositif de repartition intercommunale de la taxe professionnelle versee par les grandes surfaces ; ce dispositif trouvera son application des que sera percue la taxe professionnelle generee par les projets de creation ou d'extension de commerces de detail ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial depuis le 1er janvier 1991. Une partie des sommes faisant l'objet de cette repartition viendra alors en effet alimenter des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, destines a aider les communes rurales menacees de voir disparaitre leur dernier commerce. Le decret organisant ces fonds est en cours de signature.
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