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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le statut des coiffeurs a domicile. L'activite des coiffeurs qui interviennent au domicile des particuliers ainsi que dans les hopitaux, les maisons de retraite et les hospices, de par son caractere ambulatoire et l'incertitude quant au niveau professionnel exige pour l'exercer, suscite de vives inquietudes parmi les patrons coiffeurs. Ils assimilent cette prestation a une activite en salon alors qu'il s'agit, dans les faits, d'un exercice de la coiffure au domicile des clients. Par ailleurs leur souci porte egalement sur l'emploi par les coiffeurs a domicile, de produits thioglycoliques, alors qu'ils se considerent comme seuls competents pour leur utilisation. Compte tenu de l'ambiguite juridique concernant le statut et la reglementation applicable aux coiffeurs a domicile, il lui demande de bien vouloir lui preciser le statut legal des coiffeurs a domicile ainsi que leurs obligations professionnelles pour l'utilisation de produits thioglycoliques, et lui indiquer quel est le niveau de diplome requis pour exercer cette activite de maniere licite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 46-1173 du 23 mai 1946 a instaure une obligation de qualification professionnelle pour la gestion d'un salon de coiffure. Toutefois, le mot « saison » n'ayant pas recu de definition dans le cadre de cette loi, il a ete admis, en particulier a la suite d'une decision du tribunal administratif de Versailles, que le domicile d'un particulier n'etait pas assimilable a un salon et qu'en consequence la coiffure au domicile des particuliers n'est pas soumise a l'exigence de qualification prevue par la loi du 23 mai 1946. Cette situation est transposable dans les hopitaux, maisons de retraite et de repos, dont les chambres sont assimilees au domicile des particuliers et ou, a ce titre, l'exercice de la coiffure n'est pas soumis aux prescriptions de la loi du 23 mai 1946. En revanche, lorsque la coiffure est pratiquee dans des locaux mis a la disposition, meme temporairement, des coiffeurs, ces locaux sont assimiles a des salons et les coiffeurs sont soumis a l'obligation de qualification professionnelle. Par ailleurs, le code de la sante publique, le decret no 90262 du 20 mars 1990 et l'arrete du 29 mars 1989 modifiant et completant l'arrete du 16 aout 1985 modifie, fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmetiques et les produits d'hygiene corporelle est soumis a restrictions, reservent l'usage des produits dont la concentration maximale en acide thioglycolique, ses sels et ses esters est comprise entre 8 et 11 p 100, a l'usage des coiffeurs qualifies titulaires de la carte professionnelle instituee en application de la loi du 23 mai 1946. Les coiffeurs au domicile des particuliers non titulaires de la carte de qualification ne sont par consequent pas autorises a utiliser des produits dont la concentration en acide thioglycolique depasse 8 p 100. Dans toutes les hypotheses, les coiffeurs doivent, selon les cas, etre immatricules au repertoire des metiers ou au registre du commerce et des societes.
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