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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : personnel
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Analyse :
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Services de gestion et de recouvrement des contributions indirectes. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences du transfert sous l'egide des douanes des services de gestion et de recouvrement des contributions indirectes. Cette nouvelle repartition des competences ne va pas manquer de conduire les responsables des douanes a reflechir a l'organisation des services et a la repartition des personnels sur le territoire national. Ces evolutions et ces interrogations en cours, et l'absence de precisions sur les decisions qui peuvent en decouler, font naitre des craintes parmi le personnel et les elus locaux quant a l'avenir des services, notamment des recettes locales. Celles-ci constituent pourtant un service de proximite indispensable au maintien d'un tissu rural dynamique. Aussi, il lui demande de preciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La realisation du marche unique au 1er janvier 1993 a necessite une nouvelle repartition des taches au sein du ministere du budget. La modification des competences des administrations financieres a ete presentee aux representants du personnel lors du comite technique paritaire ministeriel du 12 decembre 1991. Ainsi, pour tenir compte de la similitude des metiers et des procedures, la gestion de l'ensemble des contributions indirectes relevant jusqu'ici de la competence de l'administration des impots sera confiee a la direction generale des douanes et droits indirects. S'agissant du transfert de ces services, le dispositif remis par la direction generale des impots a la douane, et notamment celui des recettes locales en exercice, sera maintenu, de facon a ne porter aucune atteinte a la qualite du service rendu a l'usager ou aux prestations de proximite appreciees dans de nombreuses zones rurales. En ce qui concerne les personnels qui occupent les emplois transferes a la douane, le dispositif mis en place en matiere de droit d'option entre les deux administrations ou relatif aux conditions de maintien a la residence, doit permettre d'assurer le libre choix des interesses, compte tenu de leurs situations administratives ou personnelles.
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