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Texte de la QUESTION :
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M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des pupilles de l'Etat au regard des obligations du service national. Actuellement, les pupilles de l'Etat, dont la tutelle a ete confiee a l'Etat, ne peuvent etre dispenses du service national au titre des articles L 31 et L 32 du code du service national, a la difference des pupilles de la nation, qui sont les enfants des victimes de la guerre. Ne serait-il pas juste de faire beneficier systematiquement des memes dispenses les pupilles de l'Etat, qui, en raison de leur situation familiale, sont souvent confrontes a de graves difficultes financieres, qui ne leur permettent pas toujours de poursuivre leurs etudes et de trouver un emploi dans les conditions les plus favorables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des orphelins de pere et mere au regard du service national doit s'apprecier dans le cadre strict defini par le legislateur qui a voulu, compte tenu du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national, reserver aux dispenses un caractere exceptionnel. Il n'a pas ete prevu d'en etendre le benefice aux pupilles de l'Etat, dont la situation ne fait apparaitre aucun lien de service rendu au pays. Par ailleurs, le departement de la defense, conscient du role qu'il peut avoir en matiere d'aide a l'integration sociale, vient en aide aux jeunes gens qui se trouvent dans des situations familiales ou sociales graves, notamment les pupilles de l'Etat, deja pris en charge par le service de l'aide sociale a l'enfance selon les dispositions de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette aide est dispensee par les services de l'action sociale des armees et par les unites qui disposent de fonds de secours destines aux appeles defavorises. Par ailleurs, au sein de chaque unite, les officiers conseils aident ces jeunes gens a acquerir ou a retrouver un emploi a l'issue de leur service actif et les dirigent, lorsque cela est necessaire, vers des organismes de formation professionnelle en liaison avec l'Agence pour la formation professionnelle des adultes, les Agences nationales pour l'emploi et les services sociaux locaux.
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