9ème législature

Question N° : 57238	de  M.   Chanfrault Guy ( Socialiste - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2018
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5012
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Lutte contre les incendies et autres accidents. organisation. centralisation au niveau departemental. consequences
Texte de la QUESTION :	M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 89 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique concernant l'organisation de la lutte contre les incendies et autres accidents. Il semblerait que le texte induise une centralisation du pouvoir decisionnaire au niveau departemental. Aussi, les pompiers professionnels craignent-ils que les pouvoirs exerces par les maires soient remis en cause en raison de cette centralisation. Ils redoutent egalement que cette centralisation depossede les commandants des centres de secours principaux de leurs prerogatives en matiere de gestion de ces derniers. En consequence, il lui demande d'attacher une attention toute particuliere a la redaction des textes d'application concernant cet article.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La departementalisation des services d'incendie et de secours consiste a modifier l'organisation de ces services pour mettre fin a la multiplication des poles de gestion des corps de sapeurs-pompiers communaux, et d'etablir l'unicite du commandement et de la gestion des moyens en personnels, en materiels et financiers. L'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique donne donc aux services departementaux d'incendie et de secours pleine competence en matiere de gestion des moyens operationnels, tout en conservant aux maires leurs pouvoirs de police tels qu'ils ont ete definis par les dispositions des articles L 131-2-6 et 131-7 du code des communes. La mise en place de ce systeme mieux integre qui ameliore l'efficacite operationnelle des services de secours releve des collectivites locales. Toutefois, cette reorganisation ne peut se realiser sans tenir compte de certains parametres, et notamment de l'analyse de couverture des risques specifiques a chaque departement. C'est en fonction de cette analyse que pourront etre definies les competences et les responsabilites territoriales au sein du groupement des services d'incendie et de secours et du corps departemental des sapeurs-pompiers. Ainsi, depuis la publication de la loi precitee et dans l'attente des mesures d'application, la direction de la securite civile a organise des reunions d'information avec les directeurs de cabinet de prefecture, les directeurs departementaux des services d'incendie et de secours, la Federation nationale des sapeurs-pompiers francais et les organisations syndicales. Des documents de travail et un document recapitulant les rapports de synthese sur les experiences de departementalisation de six departements aux caracteristiques differentes ont ete transmis aux prefets et aux directeurs departementaux des services d'incendie et de secours. Des reunions d'information ont egalement eu lieu avec les representants des presidents de district, de l'association des presidents de conseils generaux, de l'association des maires de France, de l'association des maires des grandes villes de France, de l'association des maires du littoral, de l'association des maires des stations de sport d'hiver et d'ete, de l'association des presidents de district.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O