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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Legislation communautaire et legislations nationales
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Analyse :
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Droit communautaire. publicite
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Texte de la QUESTION :
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M Alfred Recours attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur le respect du droit communautaire par tous les centres de pouvoir dans notre pays. En effet, depuis 1957, plus de 16 000 reglements et pres de 18 000 decisions ont ete pris par les instances communautaires competentes. Conformement a l'article 55 de la Constitution, le droit communautaire prime sur le droit national. Or force est de regretter la quasi-absence d'information systematique quant au contenu des regles de la Communaute europeenne, contrairement a la legislation et a la reglementation francaise, qui sont largement diffusees a travers le Journal officiel que recoivent, notamment, toutes les collectivites territoriales. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Constatant le nombre eleve d'actes juridiques pris par les instances communautaires competentes, l'honorable parlementaire estime insuffisantes les informations dont disposent, notamment, les collectivites territoriales, sur le droit communautaire applicable. Une distinction doit etre faite entre deux types de textes pris par les institutions des communautes : les textes directement applicables dans le droit francais, d'une part, les textes devant etre transposes par les Etats membres pour produire tous leurs effets, d'autre part. S'agissant de la premiere categorie d'actes, les reglements et decisions entrent en vigueur a compter de leur publication au Journal officiel des Communautes europeennes (JOCE). Le Gouvernement a juge utile d'ajouter a cette publication une publication au Journal officiel de la Republique francaise, dans sa partie Informations diverses, sous le titre « Extrait des sommaires du Journal officiel des Communautes europeennes ». Cette insertion, effectuee chaque samedi depuis le 1er septembre 1990, permet une information large et permanente sur les textes communautaires d'application directe. Les actes dont l'effet est en principe suspendu a l'adoption d'un texte de droit interne concernent moins immediatement les collectivites locales au moment de leur publication au Journal officiel des Communautes europeennes. En revanche, les mesures de transposition des directives, relevant du droit interne, sont publiees suivant le droit commun au Journal officiel de la Republique francaise.
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