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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jack Queyranne expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique le cas d'un fonctionnaire ayant recu de son administration un ordre de mission le mercredi precedant la date des elections. Cet ordre de mission necessitait le deplacement de l'interesse hors metropole, lui interdisant donc d'exercer personnellement son devoir civique. Lorsqu'il s'est presente, des reception de l'ordre de mission, a la gendarmerie pour faire etablir une procuration, celle-ci lui a ete refusee, la demande ayant ete faite hors delais. Or il est bien evident qu'aucune demarche n'aurait pu etre effectuee dans les delais impartis, compte tenu de la date a laquelle l'interesse a su qu'il devait s'absenter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent etre envisagees pour eviter ce type de situation, lorsque la bonne foi de l'electeur est evidente et prouvee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de la loi, il n'existe aucune date limite legale pour demander l'etablissement d'une procuration, des lors que la mandant presente les pieces justificatives requises attestant qu'il entre dans l'une des categories de citoyens enumerees par l'article L 71 du code electoral, autorisees a recourir a ce mode de votation. On doit toutefois souligner que les volets de procuration destines au maire et au mandataire sont imperativement expedies par la voie postale, en recommande et sous enveloppe, conformement aux dispositions de l'article R 75 du meme code. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, il est difficile, faute d'autre precisions, d'affirmer que les volets ne seraient pas parvenus en temps utile a leurs destinataires si la procuration avait ete delivree. Quoi qu'il en soit, l'autorite devant laquelle le mandant a comparu a sans doute fait une interpretation trop restrictive des dispositions en vigueur. Rien ne l'autorisait en effet a refuser d'etablir la procuration, car elle n'a pas a apprecier le delai d'acheminement des volets : si ceux-ci arrivent trop tard, la seule consequence est qu'ils ne peuvent pas etre utilises. En tout etat de cause, si un officier de police judiciaire delegue a l'effet de dresser des procurations conserve un doute sur les conditions dans lesquelles celles-ci doivent etre etablies, les circulaires diffusees par le ministere de l'interieur l'invitent a en referer au magistrat qui l'a designe. Il semble que ces instructions, pourtant regulierement renouvelees, aient ete perdues de vue en la circonstance. Pour eviter que cette situation ne se reproduise, l'honorable parlementaire pourra prendre contact avec les services du ministere de l'interieur et de la securite publique pour leur donner toutes precisions de date et de lieu sur les faits qu'il rapporte afin que les instructions soient rappelees aux services competents.
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