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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation aux adultes handicapes
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Analyse :
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Conditions d'attribution. etrangers
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'allocation pour adultes handicapes. Actuellement, cette allocation n'est versee qu'aux personnes de nationalite francaise. Or la decision du Conseil constitutionnel no 89-269-DC du 22 janvier 1990 a proclame le principe constitutionnel d'egalite entre Francais et etrangers en matiere de prestations sociales. En consequence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier prochainement les conditions d'attribution de l'allocation pour adultes handicapes, pour que les personnes de nationalite etrangere puissent aussi en beneficier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1990 portait sur un projet de loi relatif au fonds national de solidarite (FNS). En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapes (AAH), la loi du 30 juin 1975 qui l'a instituee a subordonne son octroi a une condition de nationalite francaise. La loi permet egalement d'accorder l'AAH aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de reciprocite en la matiere, comme c'est le cas des Suedois. Cette condition de nationalite est reputee remplie par les travailleurs ressortissants de la CEE et les membres de leur famille. Le cout estime de la mesure n'a pas permis jusqu'ici d'ouvrir ce droit a l'ensemble des autres ressortissants etrangers residant en France. Ceux-ci ont neanmoins la possibilite, s'ils sont depourvus de ressources, de solliciter le revenu minimum d'insertion (RMI). Pour les travailleurs etrangers residant en France, il faut rappeler qu'ils peuvent pretendre, sans aucune condition de nationalite, a une pension d'invalidite lorsqu'ils justifient avoir travaille un nombre d'heures determine avant la constatation de l'etat d'invalidite.
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