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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Goasduff expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que le monde agricole est en plein desarroi devant les incertitudes qui resultent du flou de la reforme de la PAC ou des consequence desastreuses des negociations commerciales les exposant a un marche international aux cours artificiels et domine par l'hegemonisme americain. De toute evidence, il faut doter nos secteurs agricoles et agro-alimentaires des instruments economiques capables de faire face a cette montee des concurrences commerciales et aptes a defendre la qualite francaise sur le marche prochainement ouvert de la CEE Parmi ces instruments, les entreprises agro-alimentaires sont « le fer de lance » de cette valorisation de nos potentialites agricoles nationales. Or le secteur agro-alimentaire est en pleine restructuration difficile. La mainmise croissante des investisseurs etrangers se traduit par la perte de controle de nombreux fleurons nationaux, desormais sous bannieres etrangeres. Debut avril, le troisieme groupe laitier francais, l'Union laitiere normande, etait au bord du depot de bilan, ce qui demontre que meme le secteur cooperatif est aujourd'hui menace. Ces evenements imposent que le Gouvernement francais prenne d'urgence des mesures de consolidation des entreprises agro-alimentaires francaises et corrige a la hausse les credits destines a soutenir leur modernisation et leur structuration. Or ce sont la les facteurs essentiels dans la defense d'une activite agricole francaise qui risque de perdre a la fois le soutien communautaire dans la regulation et la gestion des marches, avec la reforme de la PAC, les protections aux frontieres contre les fluctuations erratiques des marches alimentaires mondiaux, avec les negociations du GATT, et, enfin, les entreprises economiques indispensables pour valoriser et commercialiser leurs produits. Il lui demande les decisions qu'il compte prendre en ce domaine pour eviter d'avoir a additionner des mesures ponctuelles de sauvegarde au sein d'entreprises en difficulte et pour redonner a nos activites agricoles et agro-alimentaires les moyens d'une ambition digne de la reputation et du savoir-faire alimentaire francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret est convaincu que la reforme de la politique agricole commune ne peut que renforcer la fonction economique des entreprises situees a l'aval des productions agricoles. En effet, les garanties apportees par le Fonds europeen d'orientation des garanties agricoles joueront moins systematiquement que dans le passe ; le rapprochement des prix de marche d'avec les cours mondiaux est de nature a renforcer la concurrence avec les pays tiers ; enfin les reelles opportunites de developpement des utilisations non alimentaires des productions agricoles, notamment a travers la jachere dite industrielle, ne pourront se concretiser que si des entreprises dynamiques en prennent l'initiative. Contrairement a ce que laisse entendre l'honorable parlementaire, le secteur agro-alimentaire francais est capable de relever ces defis. Les difficultes que connaissent tel ou tel groupe prive ou cooperatif ne signifient pas que l'ensemble du secteur est en peril. Il est malheureusement inevitable que des dirigeants commettent des erreurs de gestion ou de strategie mettent en peril les entreprises qui leurs sont confiees, alors que d'autres, au contraire, connaissent un developpement continu en France ou a l'etranger. Il n'en demeure pas moins necessaire de maintenir des interventions specifiques pour soutenir la modernisation et la restructuration des quelques secteurs d'activite qui connaissent un retard structurel, en particulier les activites d'abattage-decoupe des viandes de boucherie, la transformation des fruits et d'une facon generale les activites liees a la commercialisation des produits vendus en l'etat : fruits, legumes, pomme de terre, oeufs Il est egalement necessaire de soutenir les actions economiques specifiquement liees aux zones rurales. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la foret entend poursuivre une politique active pour la promotion de la qualite qui est un atout incontestable pour l'agro-alimentaire francais.
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