|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la circulaire du 24 decembre 1991 de la direction des hopitaux. Le projet de loi no 2316 portant diverses dispositions d'ordre social, devenu loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, comportait a l'origine un article 7 prevoyant la creation d'une contribution annuelle des etablissements de sante, publics ou prives, sous competence tarifaire de l'Etat. Cette contribution, destinee a financer des depenses nouvelles liees a la mise en oeuvre de la reforme hospitaliere, et fixee pour 1992 a 3 dix milliemes des budgets d'exploitation des etablissements, n'a pas ete adoptee par le Parlement, qui a supprime cet article. Or, selon des informations parues dans la presse, une circulaire du 24 decembre 1991 relative a la fixation du taux directeur hospitalier disposerait qu'une dotation de 0,03 p 100, correspondant a la contribution prevue a l'origine a l'article 7, est « placee en provision au niveau national ». Il lui demande donc s'il a l'intention de maintenir cette disposition, qui va pourtant a l'encontre de la volonte de la representation nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens que l'Etat consacre a l'orientation et au controle du secteur hospitalier, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. Toutefois, le Parlement a ecarte, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social de l'automne 1991, une disposition prevoyant a cette fin la creation d'une contribution des etablissements hospitaliers sous competence tarifaire de l'Etat, considerant qu'il appartenait a l'Etat de degager de tels moyens sur son propre budget. En consequence, dans le cadre de l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993, une dotation budgetaire specifique a ete prevue a ce titre. De ce fait, la provision prevue dans le cadre du taux previsionnel d'evolution des budgets hospitaliers pour 1992 n'a plus d'objet.
|