9ème législature

Question N° : 57260	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2024
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3586
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. exercice des charges tutelaires. statut. creation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de statut d'agent exercant des charges tutelaires dans les etablissements hospitaliers publics. Du fait de l'evolution de la fonction, la plupart des responsables concernes estiment indispensable la mise en place d'un statut garantissant le cadre d'exercice, le niveau de recrutement et la responsabilite de ces « gerants de tutelle ». Le defaut de statut est generateur d'une grande heterogeneite dans les designations et nuit a l'exercice de la fonction. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matiere.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La multiplication des statuts particuliers ne parait pas opportune, car elle est de nature a rendre plus difficile la gestion de corps qui, s'ils sont regis par des statuts nationaux, sont geres dans le cadre de chaque etablissement employeur. La specificite de la fonction de gerant de tutelle a toutefois ete reconnue, d'une part par l'attribution d'une indemnite specifique, et d'autre part par l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire a concurrence de 10 points majores.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O