9ème législature

Question N° : 57261	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  1999
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1171
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. praticiens et assistants. formation professionnelle. financement
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les credits affectes a la formation des praticiens hospitaliers et assistants des centres hospitaliers specialises sont limites a 0,75 p 100 de la masse salariale qui leur est destinee, alors que pour le reste du personnel le maximum est fixe globalement a 1,8 p 100 de la masse salariale pour 1992 et a 2,1 p 100 pour 1993. Il lui demande s'il a l'intention de mettre un terme a cette discrimination et d'accroitre les credits prevus pour la formation des praticiens hospitaliers et assistants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Actuellement, seuls les praticiens hospitaliers a temps plein (decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 modifie) et a temps partiel (decret no 85-384 du 29 mars 1985 modifie) peuvent, de par leur statut, beneficier de conge de formation au cours duquel ils continuent a percevoir leurs emoluments verses par l'etablissement hospitalier dont ils relevent. La loi no 89-474 du 10 juillet 1989 dans son article 11 a, non pas limite a 0,75 p 100 de la masse salariale le montant des credits affectes a la formation des personnels medicaux, mais fixe a 0,75 p 100 de la masse salariale brute hors charges de ces personnels le seuil inferieur en dessous duquel le montant des credits consacres a la formation des personnels medicaux ne peut descendre. Un projet de decret en cours d'elaboration modifiant le decret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifie prevoit d'etendre le droit a conge formation aux assistants des hopitaux qui n'en beneficient pas jusqu'a present.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O