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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Pensions de reversion. cumul avec une pension personnelle
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de la pension de reversion aux retraites du regime agricole. Lorsque l'avantage personnel servi au conjoint du chef d'exploitation est d'un montant inferieur a la pension de reversion, celle-ci est servie sous forme de complement differentiel. Si les ressources personnelles sont superieures au montant de la pension de reversion, le complement differentiel est systematiquement supprime meme si les ressources du conjoint survivant sont inferieures au montant du plafond en vigueur pour l'attribution d'une pension de reversion. Cette regle de non-cumul est plus restrictive que celle opposable aux assures du regime general. Il lui demande si, au regard de l'equite, il n'envisage pas de prendre des mesures destinees a permettre le cumul entre la pension de reversion et les droits propres du conjoint dans les memes conditions que celles du regime general.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'agriculture est pleinement conscient du probleme que pose pour le conjoint survivant d'un agriculteur l'impossibilite de pouvoir cumuler la pension de reversion de ce dernier avec sa retraite personnelle. Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints des agriculteurs. Cependant, le cout pour la collectivite des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. Il y a cependant lieu de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, lorsqu'un exploitant agricole decede avant d'avoir obtenu le benefice de sa pension de retraite, son conjoint survivant non encore retraite qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ulterieur de sa pension personnelle, ajouter a ses annuites propres d'assurance celles acquises precedemment par l'assure decede. Une telle disposition est evidemment de nature a ameliorer grandement la situation en matiere de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.
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