|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Impot sur le revenu et impot sur les societes
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du budget sur les mesures prise en faveur du secteur textile-habillement en juillet 1991. Parmi celles-ci, la plus importante consiste a etendre l'assiette du credit impot-recherche aux frais de collection. Malheureusement, dans ces frais ne sont pas integres les personnels ouvriers specifiques et qualifies, ainsi que les salaires et charges sociales des personnels des bureaux de style, internes aux entreprises. Au niveau europeen, il semble qu'en Allemagne et en Italie l'industrie du pret-a-porter du textile beneficie de nombreuses aides gouvernementales. En consequence, il lui demande s'il ne peut acceder a la requete de la Federation francaise de pret-a-porter feminin qui souhaite pouvoir integrer de nouveaux criteres dans l'assiette du credit impot-recherche concernant cette branche d'activite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
|