|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Impot sur le revenu et impot sur les societes
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Christian Spiller expose a M le ministre du budget que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991, no 91-1323 du 30 decembre 1991, en completant le II de l'article 244 B du code general des impots, a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises sur le secteur textile-habillement-cuir. Cependant, selon des renseignements parvenus a la connaissance des professionnels concernes, une circulaire ministerielle en preparation exclurait du benefice des nouvelles dispositions les entreprises sous-traitantes. Il lui demande s'il convient d'ajouter foi a ces informations qui, si elles se verifiaient, conduiraient a oter tout interet pour de nombreuses entreprises a des mesures voulues par la representation nationale, compte tenu de ce que l'industrie textile, notamment, fait un appel particulierement important a la sous-traitence.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Cette precision, qui repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
|