|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Impot sur le revenu et impot sur les societes
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application du credit impot recherche aux entreprises textile - habillement. La Federation francaise du pret-a-porter feminin a fait part de ses remarques a ce sujet. Ce projet vise a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises du secteur : les entreprises qui sous-traitent la fabrication. Or, l'industrie francaise du pret-a-porter feminin est constituee de 70 p 100 de professionnels qui s'adressent a un reseau tres dense de sous-traitants. De plus, les entreprises les plus industrialisees ont, pour la plupart, constitue des groupes composes d'entites juridiques distinctes et ne peuvent pretendre au benefice du credit impot recherche. Dans cette circulaire d'application, ne sont retenus que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises. Or, la Federation du pret-a-porter indique que de nombreuses entreprises font sous-traiter tout ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de style exterieurs. La circulaire ne retiendrait en creation interne que le personnel technicien. D'apres la Federation du pret-a-porter, la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Les professionnels du pret-a-porter souhaiteraient une modification de cette circulaire sur les points evoques ci-dessus car l'extension du credit impot recherche aux frais de collection leur permettrait de s'aligner sur les mesures en vigueur en Allemagne et en Italie, les deux grands concurrents europeens du textile - habillement francais. En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees concernant l'extension du credit impot recherche aux frais de collections pour permettre aux professionnels de l'habillement d'investir davantage dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
|