9ème législature

Question N° : 57304	de  M.   Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2015
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2445
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
Analyse :	Conditions d'attribution. assistantes maternelles dependant d'une creche familiale
Texte de la QUESTION :	M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur l'attribution de la nouvelle allocation de 500 francs pour les enfants de moins de trois ans et de 300 francs pour les enfants de trois a six ans gardes par une assistante maternelle agreee. Il apparait que les enfants gardes par une assistante maternelle agreee dependant d'une creche familiale ne peuvent beneficier de cette mesure. Or la creche n'est dans ce cas qu'un intermediaire prestataire de services entre les familles et les assistantes maternelles agreees. Afin de ne pas mettre en difficulte les structures volontaires que constituent les creches familiales et qui apportent des garanties supplementaires en matiere d'encadrement, il lui demande s'il envisage de considerer que les assistantes maternelles agreees dependant d'une creche familiale donnent droit a l'allocation precitee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode de garde le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles, et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de service versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Il apparait, en outre, que le choix des parents, s'il prend en compte les donnees financieres evoquees ci-dessus, s'effectue egalement au vu de la qualite, de la securite et des divers avantages offerts par les differentes formules auxquelles ils peuvent recourir pour la garde de leurs enfants. Enfin, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees si un desequilibre apparaissait.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O