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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'existe aucun projet de modification de la reglementation francaise en matiere de dechets radioactifs et l'institution de seuils dit d'exemption en deca desquels des matieres ne seraient plus considerees comme radioactives. L'enjeu essentiel auquel doit aujourd'hui faire face l'industrie nucleaire est de disposer comme toute autre filiere industrielle d'une politique optimale de gestion de ses dechets, incluant des procedures rigoureuses de tri, de decontamination, de traitement puis de conditionnement et de stockage de ses dechets ultimes, tout en cherchant a en reduire le volume. A cet effet, l'industrie nucleaire doit disposer d'installations de traitement appropriees et de centres specialises de stockage des dechets. La commission internationale de protection radiologique (CIPR), qui elabore des recommandations en matiere de radioprotection, a fixe de nouvelles orientations pour les mesures a retenir afin de proteger le public et les personnels de l'industrie nucleaire des effets des rayonnements ionisants. Une directive europeenne est en cours de preparation pour reprendre ces nouvelles recommandations que les Etats membres de la CEE auront a appliquer. Elle permettra de preciser le champ d'application de la reglementation en matiere de radioprotection, en particulier en ce qui concerne les regles d'elimination des dechets radioactifs. Dans le meme temps, le Gouvernement s'est engage a ameliorer le systeme de gestion actuel des dechets faiblement radioactifs, a la lumiere des conclusions rendues tant par la commission d'examen des depots des dechets radioactifs (Commission Desgraupes, juillet 1991) que par l'office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques (Rapport de M Jean-Yves Le Deaut, avril 1992). Pour ce faire, un effort sera porte dans le domaine de l'information a travers la tenue d'un inventaire des lieux ou est entrepose ce type de dechets, qui repertoriera leur origine, leur quantite et leurs mouvements. Cette mission a ete confiee a l'Agence nationale pour la gestion des dechets radioactifs, en vertu de la loi du 30 decembre 1991 relative aux recherches a mener pour la gestion de ces dechets. Cet inventaire sera un document public. La nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement sera precisee, specifiant le statut juridique applicable en propre aux installations destinees a recevoir les dechets faiblement radioactifs en tant que telles. Enfin, a la demande du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, les grands producteurs de dechets radioactifs s'engagent a promouvoir l'application d'un code de bonnes pratiques dans la gestion de leurs dechets faiblement radioactifs et a en publier les resultats.
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