9ème législature

Question N° : 57310	de  M.   Nungesser Roland ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2018
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3725
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Statuts
Analyse :	Infirmiers et infirmieres
Texte de la QUESTION :	M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la non-prise en compte des revendications exprimees par les infirmieres territoriales, departementales et communales. Il lui rappelle que ces revendications portaient essentiellement sur la revalorisation des grilles indiciaires de salaire et sur la retraite a cinquante-cinq ans. Par ailleurs, elles reclamaient le deroulement identique de carriere pour toutes les personnes ayant obtenu le meme diplome. Il lui demande dans quel delai il entend reprendre les negociations sur ces divers problemes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (IB 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrice de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant 5 metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O