9ème législature

Question N° : 57314	de  M.   Delattre Francis ( Union pour la démocratie française - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2020
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4526
Rubrique :	Delinquance et criminalite
Tête d'analyse :	Attentats aux moeurs
Analyse :	Code penal, articles 283 et 284. abrogation. consequences
Texte de la QUESTION :	M Francis Delattre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de reforme du livre III du code penal, et notamment la decision de supprimer les articles 283 et 284 qui prevoient la repression des delits d'outrages aux bonnes moeurs. Face aux devoiements de certaines messageries telematiques pornographiques, cette decision suscite de nombreuses inquietudes pour la protection de notre jeunesse. Il lui demande en consequence s'il envisage toujours de transformer ces delits en simples contraventions relevant de dispositions reglementaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact que le Gouvernement avait envisage, pour tenir compte de l'evolution de la jurisprudence, de contraventionnaliser les infractions aujourd'hui prevues par les articles 283 et 284 du code penal qui repriment les outrages aux bonnes moeurs. C'est la raison pour laquelle ces dispositions ne figuraient pas dans les projets de lois portant reforme des dispositions du code penal. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a cependant decide de conserver a ces infractions leur caractere correctionnel, et celles-ci ont ete reprises, sous la forme d'une incrimination unique et renovee, a l'article 227-24 du nouveau code penal, tel qu'il resulte de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant reforme des dispositions du code penal relatives a la repression des crimes et des delits contre les personnes. Les nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 1993, ont ete redigees de maniere a permettre une repression plus efficace des agissements denonces par l'honorable parlementaire, et notamment des abus commis par les messageries a caractere pornographique.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O