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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la teneur de certaines dispositions inserees dans la loi de finances pour l'annee 1992, lesquelles ont ete instituees de nouvelles applicables aux radioamateurs et ont majore jusqu'a 45 p 100 celles existantes. Les radioamateurs comprennent difficilement le sens et le but des mesures prises et y voient une atteinte aux principes republicains et a la liberte ainsi affectee. Etonnement accru par le nombre tres important de jeunes qui s'adonnent a cette activite et dont les revenus sont peu importants. Enfin, en raison des couts, ils inferent a une baisse de l'activite et, in fine, un amoindrissement de recherches technologiques s'y rattachant. Des lors, ils souhaiteraient la suppression des taxes creees et la gratuite de « licence radioamateurs ». Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir adopter afin d'apaiser les inquietudes des radioamateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans la cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi no 901170 du 30 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil Superieur de l'Audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Bien evidemment les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
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