9ème législature

Question N° : 57332	de  M.   Alphandery Edmond ( Union du Centre - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2026
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  86
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Jeunes candidats a un concours administratif. frais de transport. aide de l'ANPE
Texte de la QUESTION :	M Edmond Alphandery attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des jeunes qui, dans le cadre de la recherche d'un emploi, s'inscrivent aux concours de recrutement administratifs. Aux frais d'inscription a ces concours s'ajoutent le plus souvent des frais d'hebergement et de transport. Or, l'ANPE ne verse, dans ces cas, aucune indemnite de deplacement aux candidats, alors qu'une telle indemnite est accordee en cas de rendez-vous a un entretien d'embauche. Il lui demande si, sur ce point, le fait de participer a un concours de recrutement ne pourrait pas, au meme titre que dans le secteur prive, etre considere comme une veritable recherche d'emploi et ouvrir droit a indemnite de deplacement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'indemnisation forfaitaire des frais de deplacement au titre de la recherche d'emploi est strictement definie. La reglementation actuelle du dispositif d'aides a la mobilite geographique ne permet pas la prise en compte des frais de deplacement engages par les demandeurs d'emploi pour passer des concours administratifs. Cette disposition est precisee par la deliberation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi du 6 fevrier 1985 : « Le champ d'application des aides a la mobilite peut etre etendu aux deplacements effectues sur des offres d'emploi proposees, hors procedure de concours sur epreuve, par les etablissements publics a caractere industriel et commercial ou a caractere administratif, y compris les organismes consulaires. » « Les aides ne peuvent en aucun cas concerner les emplois publics ouverts par des ministeres et leurs services exterieurs sur concours administratifs. » La raison d'etre de ces aides est de faciliter la mobilite geographique des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi. Le dispositif mis en oeuvre pour leur attribution vise a limiter le risque de detournement dans leur utilisation ; la presentation a des concours administratifs non suivie d'embauche pourrait en effet etre source de derive du dispositif.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O