FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57337  de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2015
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5025
Rubrique :  Avortement
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Propos tenus par la representante du Mouvement francais pour le planning familial
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur une emission de FR 3, « la marche du siecle », consacree a la contraception et a l'avortement. En effet, lors de cette emission, la representante du mouvement francais pour le planning familial, seule representante des organismes de conseil et d'information a ce debat, a indique que le MFPF « dans l'interet des femmes » menait das actions contraires a la loi. Elle a notamment cite les IVG pour les mineurs sans le consentement des parents et l'aide a l'organisation de voyages a l'etranger pour des femmes dont la grossesse est trop avancee pour entrer dans les delais legaux francais et pour les femmes etrangeres ne rentrant pas dans les conditions exigees par la loi. Cet organisme prive subventionne par le Gouvernement ne cache pas que « les entretiens prealables » obligatoires qu'il realise sont des entretiens collectifs, alors que la loi prevoit sans ambiguite qu'il doit s'agir d'entretiens individuels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que de tels organismes fassent une juste application de la loi et, de surcroit, n'affichent pas aussi ouvertement leur mepris de nos regles sociales.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'attention du ministre de la sante et de l'action humanitaire a ete appelee sur les propos tenus a l'emission « La marche du siecle » par la representante du Mouvement francais pour le planning familial, lors du debat sur la contraception et l'avortement. Il est rappele que le Gouvernement veille a la stricte application de la legislation sur l'IVG afin que celle-ci conserve son caractere d'ultime recours face aux situations de detresse. Par ailleurs, le Gouvernement a pris toutes les mesures necessaires pour developper l'information la plus large possible sur la regulation des naissances, notamment par la creation generalisee, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'education familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information. Chacun de ces centres est dote des moyens necessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse. Ces informations portent egalement sur les aides et avantages garantis par la loi aux familles ou aux meres celibataires ainsi que les possibilites offertes par l'adoption d'un enfant a naitre.
UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O