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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les faits suivants se rapportant a l'election prud'homale. L'interpellation des demandeurs d'emplois se fait par courrier. Chacun recoit une enveloppe contenant un bordereau d'inscription, une notice explicative et une enveloppe comportant l'adresse pour le retour du courrier. Les listes qui ont servi a l'envoi ont ete faites au 31 janvier 1992 et la situation de l'electeur s'apprecie au 31 mars 1992. Nombre de demandeurs d'emploi n'auront aucune possibilite de s'inscrire du fait de l'absence de bordereaux a l'ANPE, la sous-prefecture, la prefecture. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas repousser la date de cloture de la periode d'inscription du 5 mai 1992 au 5 juin 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire s'inquiete de la possibilite d'effectuer leur declaration en vue de l'inscription sur les listes electorales prud'hommales par les salaries involontairement prives d'emploi qui n'ont pas recu d'imprime de declaration a leur domicile. Il convient de preciser que la grande majorite des salaries involontairement prives d'emploi ont ete contactes directement par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui leur a adresse, a domicile, un imprime de declaration, une notice explicative et une enveloppe retour pre-adressee. Toutefois, les listes de demandeurs d'emplois prises comme reference ayant ete relevees au 31 janvier 1992, il est exact que les salaries qui ont perdu leur emploi entre cette date et le 31 mars 1992, date a laquelle sont appreciees les conditions pour etre electeur, n'ont pas ete contactes par ce moyen. A cet effet, des imprimes de declaration et des notices explicatives ont ete mis a la disposition de ces nouveaux demandeurs d'emploi dans les prefectures et les agences locales pour l'emploi. Ces documents ont ete remis individuellement a chaque salarie involontairement prive d'emploi qui en exprimait la demande. Il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'imprimes supplementaires n'a ete adressee au ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les prefectures ou les agences locales pour l'emploi. Afin de facilier l'inscription des salaries involontairement prives d'emploi en meme temps que la declaration des salaries par les employeurs, la date limite d'envoi de la declaration a ete reportee du 5 mai 1992 au 7 mai puis au 12 mai. Dans la pratique, toutes les declarations qui sont parvenues au centre de reception des declarations prud'homales avant le 30 mai 1992 ont ete prises en compte. Celles qui y parviendront d'ici le 7 aout pourront egalement etre traitees.
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