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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Donations entre vifs. inopposabilite. suppression. consequences. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Paccou souhaite obtenir de M le ministre du budget des precisions suite a l'abandon de la regle fiscale dite de l'inopposabilite des donations entre vifs pendant les cinq annees suivant la regularisation de l'acte de donation (CGI article 150 I). Il lui cite le cas de contribuables qui ont consenti en juillet 1981 a leurs deux enfants une donation entre vifs de biens immobiliers situes en zone non constructible au plan d'occupation des sols d'une commune rurale, et ce pour la valeur du terrain agricole. La donation avait ete consentie avec une reserve d'usufruit au profit des parents. Depuis, le plan d'occupation des sols de la commune a ete modifie et ces terrains se sont trouves classes en zone constructible. La commune envisage de faire amenager une zone industrielle sur les terrains donnes en nue propriete en 1981. La maitrise fonciere s'effectuera par le biais d'une cession amiable. L'indemnisation s'effectuera sur la base du prix du terrain constructible. Une plus-value substantielle sera degagee par les vendeurs. Il y a une parfaite identite de vues entre les donateurs et les donataires. Toutefois, les donateurs entendent exercer leur usufruit sur le prix de vente a obtenir et a l'utiliser pour leurs besoins personnels. Les biens immobiliers en cause representent les economies accumulees par les parents durant toute leur vie de travail. La loi de finances rectificative pour 1991 a entendu ne plus faire jouer la regle de l'inopposabilite des donations intervenues durant les cinq annees precedant la vente de l'immeuble. Dotes de ce renfort legislatif, les enfants projettent de consentir a leurs parents une donation entre vifs portant sur les droits de propriete a leur disposition (c'est-a-dire la nue-propriete). En consequence, les parents consentiront la vente de la pleine propriete des biens immobiliers et en encaisseront le prix. Pratiquement, aucun impot sur la plus-value ne deviendra exigible suite a cette mutation. Il souhaiterait connaitre le point de vue de l'administration sur le montage juridique preconise et dans quelle mesure pourrait etre invoquee la notion d'abus de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant d'un cas particulier et de l'appreciation d'une situation de fait, il ne pourrait etre repondu de maniere precise a la question posee que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernees, l'administration etait mise a meme de proceder a une etude detaillee.
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