9ème législature

Question N° : 57355	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2010
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5334
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Travail a temps partiel
Analyse :	Developpement. charges sociales. allegement. indemnisation du chomage. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il est exact que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle attend toujours qu'on lui explique comment developper le travail a temps partiel autrement qu'en allegeant les cotisations sociales des entreprises. Ni le budget de l'Etat ni celui de la securite sociale ne peuvent absorber un effort financier supplementaire, si l'on en croit certaines analyses (Le Nouvel Economiste, mars 1992). Pour developper le travail a temps partiel, ne serait-il pas convenable de modifier les conditions actuelles d'indemnisation des chomeurs de l'Assedic, conditions qui, tant s'en faut, ne favorisent pas le travail a temps partiel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Repondant au souci exprime par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a depose sur le bureau du Senat un projet de loi relatif au developpement du temps partiel (no 514). Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre la politique d'incitation au temps partiel qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 5 aout 1992. Le projet de loi prevoit des dispositions en trois domaines : un abattement de cotisations sociales, l'incitation a la negociation en matiere de temps partiel et a la reforme de la preretraite progressive. Ce projet de loi sera examine par le Parlement au cours de la session d'automne.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O