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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le financement des moyens de secours incombe aux collectivites publiques qui ont beneficie des secours conformement aux dispositions de l'article 13 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs. Neanmoins, l'Etat, au titre de la solidarite nationales prend en charge les moyens lourds appeles a intervenir sur l'ensemble de l'arc mediterraneen et en Aquitaine. Ainsi, les pouvoirs publics ont participe au financement de la location d'helicopteres bombardiers d'eau initiee par l'entente interdepartementale pour la protection de la foret mediterraneenne en allouant une subvention de 5 MF a cet organisme. La campagne de lutte contre les feux de foret qui a ete engagee en 1992 s'est inscrite dans un nouveau cadre. En effet, l'acquisition de 12 avions Canadair par la direction de la securite civile a constitue une charge importante pour le budget du ministere de l'interieur (183 MF ont du etre verses en acompte), d'ou la necessite de clarifier les responsabilites et les financements, tant en ce qui concerne la participation de l'Etat que l'implication des collectivites locales dans cette campagne en application de la loi precitee. Ces orientations nouvelles ne conduisent pas a un bouleversement mais a un amenagement du dispositif de lutte contre les feux de foret ou l'Etat a maintenu son effort. Ainsi, comme chaque annee, le ministere de l'interieur et de la securite publique a continue a aider les departements du Sud-Est par le versement de subventions au titre du renforcement de leur dispositif preventif estival. Il a participe au financement, a hauteur de 50 p 100, des colonnes de renfort interdepartementales mobilisees dans la zone de competence du prefet coordonnateur. En cas de risques eleves, L'Etat avait prevu de financer a 100 p 100 le renforcement previsionnel du dispositif local compose de colonnes de sapeurs-pompiers mobilisees, en provenance des departements hors zones. Les unites d'intervention de la securite civile equipees de moyens de lutte modernises (camions tout terrain Apache de 6 000 litres d'emport) avaient ete prepositionnes. Dans le cadre du protocole signe avec le ministere de la defense, des moyens militaires avaient ete mis a la disposition du ministere de l'interieur et de la securite publique, une section d'engins lourds du genie operationnel particulierement efficaces pour lutter contre les grands incendies, ainsi que 2 helicopteres Puma, eventuellement renforces par un troisieme helicoptere. Le parc aerien de la securite civile n'a pas ete modifie en 1992 : 11 avions bombardier d'eau Canadair, 13 avions Tracker et 2 Fokker etaient prets a intervenir et l'Etat avait loue a nouveau 2 avions Hercule C 130. Le groupement des moyens aeriens de la securite civile avait prepositionne dans certaines zones sensibles 5 helicopteres Ecureuil equipes en version bombardier d'eau pour participer aux operations de lutte contre les feux de foret. En 1992, le bilan des surfaces forestieres parcourues par le feu a ete de 18 260 hectares sur l'ensemble du territoire national dont 13 500 hectares pour la seule region mediterraneenne. C'est le quatrieme meilleur resultat obtenu lors d'une campagne de lutte contre les feux de foret durant les quinze dernieres annees. La Corse a contribue pour 90 p 100 aux destructions recensees en 1992 en region mediterraneenne avec 12 100 hectares de forets brulees (dont 11 880 hectares pour la seule periode estivale). En revanche dans les departements de l'arc mediterraneen, 250 hectares seulement ont ete touches par les feux de foret au cours de la saison d'ete, sur un total de 1 400 hectares atteints par les incendies de foret depuis le 1er janvier 1992.
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