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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'ouverture aux droits du regime etudiant de securite sociale pour les etudiants ages de dix-huit a vingt ans, qui en sont actuellement exclus. Cette nouvelle mesure serait de nature a favoriser et sensibiliser notre jeunesse aux problemes de sante. Elle assurerait une meilleure responsabilisation dans un souci d'equite entre tous les etudiants, tout en ne perturbant pas au plan financier le systeme actuel dans la mesure ou, etant eux-memes ayants droit de leurs parents, donc assures sociaux, il n'y a pas creation de nouveaux droits a prestations. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des decisions qu'il entend prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la reglementation en vigueur, les etudiants ages de dix-huit a vingt ans sont ayants droit de leurs parents et beneficient, a ce titre, d'une couverture sociale dans un regime obligatoire de securite sociale - celui de leurs parents - sans avoir a s'acquitter de cotisations specifiques. Cette reconnaissance de la qualite d'ayants droit aux jeunes de dix-huit a vingt ans poursuivant des etudes correspond au souci du Gouvernement d'assurer la couverture sociale des jeunes etudiants tout en democratisant les conditions d'acces a l'enseignement superieur. Il n'est pas envisage de remettre en cause cette qualite d'ayant droit au profit d'une affiliation de ces categories de personnes au regime etudiant de securite sociale, que celle-ci s'accompagne ou non d'une exoneration de la cotisation correspondante (840 francs pour l'annee universitaire 1992-1993). En premier lieu, si cette reforme est sans incidence sur le niveau de couverture sociale dans les regimes de base, elle est en revanche susceptible de conduire a perturber l'organisation de la couverture sociale dans les regimes complementaires. En effet, les statuts d'un nombre non negligeable d'organismes mutualistes prevoient que les etudiants, des lors qu'ils sont affilies a un regime obligatoire de securite sociale, cessent d'avoir acces a la mutuelle de leurs parents. En consequence, s'ils souhaitaient se garantir un niveau de couverture sociale equivalent a celui dont ils beneficiaient avant leur affiliation au regime etudiant, les interesses seraient tenus d'adherer a un organisme mutualiste, ce qui alourdirait sensiblement les charges financieres des familles ou de l'interesse. En second lieu, l'affiliation au regime etudiant des personnes d'un age compris entre dix-huit et vingt ans genere des effets de nature a reduire la coherence des regimes de securite sociale. Cette mesure aurait pour effet d'entrainer l'affiliation au regime de l'assurance personnelle de tous les lyceens ages de plus de dix-huit ans qu'on ne pourrait ecarter du benefice d'une telle disposition, sauf a creer une injustifiable inegalite de traitement. D'autre part, une affiliation au regime etudiant et une affiliation au regime de l'assurance personnelle des lyceens du meme age, qui seraient assorties d'une exoneration de cotisation, constitueraient un precedent qui ne manquerait pas de susciter des revendications d'autres categories de personnes qui doivent s'acquitter de cotisations pour beneficier d'une couverture sociale. Enfin, quelles que soient les conditions retenues, l'affiliation d'un supplement de quelque 400 000 jeunes de dix-huit a vingt ans au regime etudiant aurait un cout global non negligeable pour le regime general de la securite sociale - au titre notamment de l'augmentation de la charge de la compensation demographique et des remises de gestion accordees aux mutuelles gerant le service des prestations du regime etudiant en lieu et place des CPAM. Le montant de ce gout serait, dans l'hypothese la plus vraisemblable de l'exoneration de la cotisation, d'environ 250 millions de francs.
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