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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 19 decembre 1990 a eu pour objet d'ameliorer la protection des acquereurs de maisons individuelles, de responsabiliser les acteurs (entrepreneurs, preteurs, garants) et d'assurer le paiement des sous-traitants, tenant compte ainsi des nombreux sinistres observes dans ce secteur d'activite du fait de la defaillance des constructeurs, tant au detriment des acquereurs qu'a celui des entreprises sous-traitantes. Souhaitant remedier a une situation devenue parfois dramatique, les pouvoirs publics ont neanmoins pris les mesures necessaires pour eviter que la nouvelle legislation, et notamment l'obligation pour les constructeurs d'etre garantis par un organisme de credit ou d'assurance, n'aient pour consequence d'empecher les entreprises serieuses de poursuivre leur activite. C'est ainsi que la loi a laisse un delai d'un an aux professionnels concernes pour leur permettre de s'organiser en concertation avec les etablissements de credit et d'assurance. D'autre part, le legislateur a pris soin de permettre aux artisans et petits entrepreneurs qui participent partiellement, dans le cadre de leur specialite et de leur qualification, a la construction de maisons individuelles sans fournir le plan, de continuer a travailler sous le regime du contrat d'entreprise traditionnel. En effet, les marches d'entreprise par lots passes separement par le maitre d'ouvrage n'entrent pas dans le champ d'application de la loi des lors qu'aucune entreprise ne fournit le plan ou ne se charge seule de l'execution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors air. Enfin, s'agissant de l'activite artisanale en sous-traitance, la loi renforce les garanties de paiement en imposant un contrat ecrit de sous-traitance comportant des delais de paiement. Par ailleurs, en concertation avec les etablissements de credit et d'assurance, les principales organisations professionnelles ont oeuvre pour la mise en place des garanties prevues par la loi. Parmi les organismes offrant la garantie de livraison au plan national, deux sont d'ores et deja installes dans le departement de la Reunion, la Compagnie europeenne de garanties immobilieres et la Compagnie europeenne d'assurances industrielles. Leur presence devrait permettre aux constructeurs et entrepreneurs locaux qui construisent des maisons individuelles dans le cadre de la loi de poursuivre leur activite. Les pouvoirs publics poursuivent activement leurs echanges avec l'ensemble des etablissements garants concernes afin que la loi recoive une bonne mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire.
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