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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si elle envisage effectivement de developper le travail a temps partiel, notamment en proposant d'alleger les cotisations sociales des entreprises, et, dans cette conjoncture, de lui preciser selon quelles modalites serait effectue cet effort financier, difficile a absorber soit par le budget de l'Etat, soit par celui de la securite sociale. Il souligne, de nouveau, que pour developper le travail a temps partiel il conviendrait de modifier les conditions actuelles dans lesquelles sont indemnises les chomeurs a l'ASSEDIC, conditions qui ne favorisent pas, tant s'en faut, le travail a temps partiel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le developpement du temps partiel est, de meme que les creations d'emplois dans les services, une orientation a poursuivre, pour accroitre le contenu en emplois de la croissance francaise. En effet, alors que la proportion d'actifs travaillant a temps partiel est passee, de mars 1982 a mars 1991, de 7 a 12 p 100, elle stagne depuis trois ans, alors que persiste, a travers les enquetes realisees par la CEE ou le CREDOC, une demande sociale non satisfaite : 36 p 100 des femmes ayant des jeunes enfants declarent ainsi qu'elles seraient interessees par le travail a temps partiel. La situation francaise est a cet egard extremement differente de celles de pays comme les Pays-Bas, le Danemark ou le Royaume-Uni ou, avec des structures sociales qui ne sont bien sur pas directement comparables, le temps partiel concerne 22 a 30 p 100 des actifs occupes. La stagnation du travail a temps partiel en France est sans doute due a un double phenomene. Son caractere essentiellement feminin (plus de 80 p 100 des actifs a temps partiel sont des femmes), et sa concentration aux secteurs du commerce et des services lui conservent une image de travail a statut particulier. Les salaries craignent, en outre, que le passage a temps partiel nuise a leur integration a la vie de l'entreprise, et leur ferme des possibilites d'acces a la formation et aux carrieres. Dans ce contexte, le temps partiel doit, pour se developper dans un sens favorable a l'emploi, concilier les aspirations des salaries au temps choisi, et les besoins des entreprises en termes de souplesse et d'efficacite. Le travail a temps partiel peut en outre faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et menager, pour les salaries ages, une transition progressive entre vie professionnelle et inactivite. Dans ce cadre, ce sont donc a la fois les employeurs qu'il faut inciter a aller dans la voie du temps partiel, et les salaries, auxquels des garanties doivent etre donnees en termes de volontariat, de possibilites de retour au temps partiel, de droits equivalents a ceux des salaries a temps complet quant a la formation, la promotion et les carrieres. Dans cette perspective, le Gouvernement a adopte un ensemble de mesures destinees a favoriser le developpement du travail a temps partiel. Creation d'une exoneration des cotisations employeurs de securite sociale pour toute embauche a duree indeterminee d'un salarie a temps partiel occupe entre 19 heures complementaires non comprises et 30 heures, heures complementaires comprises. Cette exoneration concerne egalement la transformation d'un emploi a temps plein en emplois a temps partiel. L'embauche ne peut resulter du licenciement d'un salarie sous contrat a duree indeterminee a temps plein ou avoir pour consequence un tel licenciement. Le salarie embauche doit avoir un contrat ecrit repondant aux prescriptions de l'article L 212-4-3 du code du travail et reprenant les clauses, prevues par convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise, ou a defaut, par un contrat-type disponible dans les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui garantissent une egalite de traitement avec les salaries a temps plein. Un soutien au developpement de la preretraite progressive des salaries ages de plus de cinquante-cinq ans, dans le cadre de conventions du fonds national de l'emploi. Les salaries concernes pourront exercer leur activite a temps partiel ou pendant certaines periodes de l'annee. Ils pourront, s'ils sont volontaires, participer a des actions de tutorat aupres des jeunes embauches dans l'entreprise. Une incitation a la negociation collective sur le temps partiel, a la fois dans le cadre de l'exoneration des charges sociales, pour definir les elements du contrat de travail et par le biais d'une modification du regime des heures complementaires. Ces heures qui doivent etre prevues au contrat de travail peuvent actuellement etre effectuees en sus des heures normales, dans la limite du tiers de ces heures. Le volume des heures complementaires prevu par la loi va etre ramene a 10 p 100 des heures normales. Ce volume pourra etre elargi a nouveau au tiers des heures normales s'il y a convention collective ou accord de branche etendu comportant des dispositions sur les motifs et conditions du recours au temps partiel, sur les garanties apportees aux salaries en ce qui concerne l'egalite de traitement avec les salaries occupes a temps complet et a ce qui concerne leur priorite d'acces aux emplois a temps plein.
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