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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation difficile du secteur de l'edition en France. En effet, en amont de la chaine du livre, des incertitudes pesent sur le dispositif de retenue a la source par les editeurs de la TVA due par les auteurs, prevu dans la loi de finances pour 1992. Ensuite, en aval de la chaine du livre, les professionnels souhaiteraient une simplification du dispositif de depreciation des stocks des librairies. Par ailleurs, la suppression de l'acheminement maritime des livres et l'obligation d'acquitter une surtaxe aerienne ont entraine un surcout annuel de 46 millions de francs pour les editeurs. Enfin, les professionnels du livre, inquiets de la banalisation du recours a la photocopie dans les etablissements scolaires, reclament un systeme assurant la remuneration des editeurs et des auteurs dont les oeuvres protegees sont reproduites. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le mecanisme du dispositif de retenue a la source par les editeurs de la TVA due par les auteurs est dorenavant bien compris des professionnels ; le syndicat national de l'edition a informe tous les editeurs des modalites exactes du nouveau dispositif. Le systeme de depreciation des stocks des libraires, en vigueur depuis 1979, permet aux libraires de constituer une provision pour perte de valeur globale de stock, qui porte sur les livres edites depuis plus d'un an et en stock depuis plus de trois mois, a l'exception des livres d'enseignement, encyclopedies et collections de poche. Ce systeme pourrait eventuellement etre simplifie en s'etendant a l'ensemble des ouvrages edites depuis plus d'un an et en stock depuis plus de trois mois. A la suite de la suppression de l'acheminement maritime des livres, entrainant l'obligation d'acquitter une surtaxe aerienne, le syndicat national de l'edition est parvenu a un accord avec La Poste sur une nouvelle grille de tarifs, plus favorable, entree en vigueur le 10 aout dernier. Concernant la reprographie dans les etablissements d'enseignement, j'ai recemment nomme un mediateur charge de ce dossier ; dans le cadre de cette mediation, des discussions sont en cours entre les professionnels et l'administration et des etudes sont menees afin d'evaluer l'etendue de cette pratique et son importance economique pour le secteur.
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