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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes rencontrees par les employeurs de personnels d'aide a domicile suite a la pretendue simplification des documents a destination de l'URSSAF Dans un but de simplification, l'URSSAF fournit desormais des imprimes tenant lieu de feuilles de paye, ce qui dans le principe n'est pas critiquable. Mais, lorsqu'il s'agit de servir le document, le moins que l'on puisse dire est qu'il est d'une complexite extreme pour l'utilisateur. Sur la nouvelle « feuille de paie », on indique sur la ligne 1 le nombre d'heures. Sur la ligne 2, au lieu de mentionner tout naturellement le salaire brut qui, d'ailleurs, etait jusqu'a maintenant le resultat de la multiplication du nombre d'heures par le salaire, on commence par inscrire le salaire net du mois, montant que, par definition, on ignore a ce moment des operations. Sur la ligne 3, comme il faut bien tout de meme, connaitre le salaire brut pour calculer des retenues, on procede au calcul du salaire brut. La notice « explicative » donne les informations necessaires : Ce calcul, qui vous permettra de determiner ensuite le montant des cotisations salariales dues par votre employe, s'effectue selon la formule indiquee en (3) sur le bulletin de paye. Voici la formule dans sa simplification (et dans sa calligraphie) salaire net (nombre d'heures «0,25)/0,805. Il suffit effectivement : a) de prendre le salaire net ; b) de multiplier le nombre d'heures par 0,25 F ; c) de soustraire le resultat obtenu du salaire net ; d) et de diviser ce nouveau resultat par 0,805 CQFD ! Ensuite tout devient simple : ligne 41 : si l'on multiplie le salaire brut par 0,01405, on obtient la CSG : ligne 42A : en multipliant le salaire brut par 0,1345, on obtient un element qui va servir ensuite a calculer la cotisation Securite sociale ; ligne 42B : on multiplie le nombre d'heures par 0,25 ; on peut alors reporter entre la ligne 42A et la ligne 42B le resultat de A-B : c'est le montant de la cotisation salariale a la securite sociale ! ; ligne 43 : en multipliant a nouveau le salaire brut, cette fois-ci par 0,0501, on obtient le total des cotisations chomage et retraite complementaire (dont le salarie ignorera d'ailleurs toujours la repartition entre les deux organismes). Ensuite, il suffit (pour ainsi dire) de faire le total des retenues et de les oter du salaire brut pour obtenir le salaire net. Il est difficile de considerer cette nouvelle presentation comme une veritable simplification entrant dans le cadre de la politique gouvernementale de developpement des emplois familiaux. Il lui demande donc s'il n'est pas souhaitable d'une part de revoir sur le plan tactique, le formulaires utilises et d'autre part, de mettre en place des carnets d'usagers qui pourraient se prononcer sur la » lisibilite « des documents emanant des organismes de la Securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er janvier 1992, le Gouvernement a engage une action d'envergure en faveur des emplois familiaux, afin d'alleger la gestion administrative et les charges financieres des particuliers employeurs. Ainsi, le nombre de formalites a ete reduit lors de la premiere embauche d'un salarie. Un meme document permet a l'employeur, non seulement de declarer a l'URSSAF, mais egalement de demander l'immatriculation de son salarie a la CPAM, ou le benefice de l'exoneration » tierce personne «, ou de l'allocation de garde d'enfants a domicile. Une autre mesure permet a present aux employeurs de recevoir des bulletins de paie diffuses par les unions de recouvrement. Ces bulletins, dont l'utilisation n'est pas obligatoire, ne comportent plus qu'un nombre reduit d'informations. L'article 20 de la loi no 91-406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social, a ainsi supprime l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie les cotisations sociales patronales. Le montant de ces cotisations figurera en fin de trimestre sur le document recapitulatif etabli par l'URSSAF en vue de leur paiement. Par ailleurs, les URSSAF proposent un systeme de precalcul des cotisations sociales. A la demande des employeurs, les URSSAF calculent elles-memes le montant des cotisations dues, l'employeur n'ayant plus a declarer que le nombre d'heures de travail effectue par son salarie au cours du trimestre et la remuneration nette horaire versee. Ces mesures se doublent d'une importante reduction d'impot. En effet, les contribuables pourront deduire, a partir de 1993, du montant de leur impot, la moitie des depenses salariales consacrees a tout emploi familial dans la limite de 25 000 francs par an. Enfin, en ce qui concerne le cas des personnes agees, elles peuvent egalement recourir a l'assistance des associations de services aux personnes, mises en place depuis le 1er janvier. Ces associations sont habilitees - dans certaines limites - a effectuer toutes les demarches et les formalites administratives en lieu et place de l'employeur, ou a mettre a la disposition des personnes agees du personnel de maison. L'ensemble de ce dispositif, dont l'experience montrera si des ajustements se revelent necessaires, doit permettre d'adapter au cas specifique des emplois familiaux, une legislation parfois complexe et mal admise par les particuliers.
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