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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Delhy appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les deux protocoles d'accord signes en decembre 1991, d'une part, entre l'Etat et les professionnels infirmieres et infirmiers liberaux et, d'autre part, entre ces derniers et les caisses nationales d'assurance maladie. Ces protocoles s'inscrivent dans la politique de maitrise negociee des depenses de sante engagee par le Gouvernement et fondee sur la recherche d'accords entre les partenaires du systeme de sante. Les accords de regulation passes avec les infirmiers liberaux prevoient notamment la fixation d'un seuil d'activite. Or, il s'avere qu'un certain nombre d'infirmieres est amene, d'ores et deja, sur la base de ce seuil, a refuser de prendre en compte la demande d'une partie de leurs patients, en particulier des personnes agees. Il est primordial de souligner l'importance psychologique du maintien a domicile des personnes agees, le moindre cout des soins infirmiers a domicile par rapport a toute autre structure et le libre choix des praticiens par le patient. Il lui demande en consequence s'il lui semble possible de reviser ce nouveau quota de soins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.
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