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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault informe M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'a l'appel de plusieurs grandes federations de retraites regroupant plusieurs centaines d'associations et representant pres de 2 millions de retraites, nombre de ces derniers domicilies dans le Cher lui ont demande de rappeler leurs revendications essentielles, maintes fois exprimees, et notamment : la representativite directe des associations (avec voix deliberative) dans les instances traitant de leurs problemes ; le maintien des regimes par repartition, garant de la solidarite intergenerations ; la revalorisation des pensions et du plafond de la securite sociale par une meme indexation sur les remunerations des actifs ; la reversion au taux de 60 p 100 (cette revendication constituait d'ailleurs une promesse du candidat Francois Mitterrand en 1981), suppression des conditions restrictives pour beneficier de la reversion et notamment des regles de cumul, attribution du Fonds national de solidarite des cinquante-cinq ans ; prise en consideration effective des handicaps dus a la dependance ; deductions fiscales des cotisations de prevoyance et des couts consecutifs a la dependance ; transfert au budget de l'Etat des charges non contributives relevant de la solidarite nationale, distinctes de celles relevant de la solidarite professionnelle, apurement des dettes de l'Etat vis-a-vis de la securite sociale. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre a ces legitimes revendications et quelles suites il compte donner a la demande de reception faite par ces federations de retraites pour en discuter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vue d'assurer la perennite de nos regimes de retraite, notamment du regime general d'assurance vieillesse des salaries, a moyen et long terme, le Gouvernement a engage, avec la publication du Livre blanc sur les retraites, un large debat dans l'opinion publique, debat qu'a anime la mission presidee par M Cottave. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a egalement ete confiee a M Bernard Brunhes. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en evidence les points de desaccord ou de consensus. Il apparait que toute mesure d'ajustement des depenses des regimes de retraite devra respecter deux conditions : en premier lieu, elle ne devra pas remettre en cause la repartition comme principe essentiel de fonctionnement de notre systeme de retraite ; en second lieu, elle ne devra pas porter atteinte a cette grande conquete sociale qu'est la retraite a soixante ans. Ces deux conditions etant remplies, il conviendra de rechercher les voies d'un ajustement progressif et equilibre des ressources comme des depenses des regimes de retraites. Les propositions de l'honorable parlementaire ne vont pas dans ce sens puisque leur mise en oeuvre se traduirait par une hausse brutale des depenses. L'accroissement du bien-etre des beneficiaires de ces mesures devrait des lors etre compense par une hausse des prelevements supportes par l'economie nationale. En ce qui concerne les pensions de reversion, toutes les hypotheses relatives a cette question complexe sont a l'etude actuellement. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. En outre, compte tenu de la necessite de completer et d'adopter le dispositif actuel de prise en charge des personnes dependantes, le Gouvernement etudie des propositions dans ce domaine a partir des deux derniers rapports sur la dependance, provenant de l'Assemblee nationale et du commissariat general au Plan. La reflexion du Gouvernement s'oriente enfin vers une clarification des charges qui, au sein de l'assurance vieillesse, ressortent a l'assurance, d'une part, et a la solidarite, d'autre part. Le Gouvernement acheve l'elaboration de propositions quant a cette clarification. Le Parlement ne manquera pas d'en etre tenu informe.
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