FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57390  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2001
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3567
Rubrique :  Personnes agees
Tête d'analyse :  Politique de la vieillesse
Analyse :  Risque de dependance. reconnaissance
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une revendication, en particulier, du comite de vigilance et de coordination des associations de defense des retraites du Grand-Est quant a la creation d'une assurance obligatoire de securite sociale contre le risque de perte d'autonomie. Etant donne le vieillissement croissant de la population une telle mesure serait necessaire tant pour repondre aux besoins qui se font pressants actuellement, que pour une meilleure preparation et apprehension de la situation pour les generations futures. A cet egard, il aimerait connaitre les positions du Gouvernement a ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement est bien conscient que les problemes lies a la dependance des personnes agees commencent a prendre une acuite toute particuliere, en raison, notamment, de l'allongement de la duree de vie. En effet, si le grand age ne signifie pas automatiquement l'entree dans la dependance, il en accroit cependant la probabilite. C'est pourquoi a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au Plan, dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement etudie les mesures visant a ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance. La premiere est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes agees. Le probleme a resoudre est d'organiser le partenariat entre les differents intervenants et notamment avec les usagers grace a la mise en place au niveau departemental d'une instance de coordination et de concertation, et d'une equipe medico-sociale chargee d'evaluer la dependance a partir de criteres nationaux. Le deuxieme objectif est de renforcer la securite materielle des personnes agees dependantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'a domicile et d'ameliorer la vie dans les etablissements. Il n'est pas prevu, comme le suggere l'honorable parlementaire, de faire de la dependance un risque specifique couvert par la securite sociale. La dependance des personnes agees est prise en charge aujourd'hui par de multiples partenaires : caisses d'assurance maladie, departements et communes, caisses de retraite, pour un montant evalue a pres de 24 milliards de francs (en 1989). Le financement exclusif de la dependance par l'assurance maladie, en consequence, a ete ecarte car il aurait pu conduire a un desengagement peu souhaitable des collectivites locales a l'egard des personnes agees, et a une medicalisation excessive de la prise en charge. La complexite de ce dossier et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des departements, voire des caisses de securite sociale, qui n'avait pas fait l'objet jusqu'alors d'analyses suffisamment poussees, necessite une etude concrete tres approfondie, avant d'arreter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses decisions en toute clarte et de repondre dans les meilleures conditions a la tres grande attente de la part de nombreuses personnes agees dependantes et de leurs familles.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O