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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de la circulaire du 14 mai 1991 de la direction generale de l'alimentation du ministere de l'agriculture en ce qu'elle precise, notamment, que le cout d'enlevement des cadavres d'animaux doit etre supporte par le proprietaire de l'animal. Ces dispositions s'accordent mal avec le principe pose par la loi du 31 decembre 1975 sur l'equarrissage, selon lequel « l'enlevement et la destruction des cadavres et dechets d'origine animale constituent un service d'utilite publique ». En consequence, l'Etat doit assumer toutes ses responsabilites dans ce domaine et ne pas tenter de se defausser sur les eleveurs en mettant a leur charge le cout de la collecte des depouilles : en particulier, les pertes que connait la filiere transformation de l'equarrissage, dues aux variations conjoncturelles des cours, n'ont pas a etre compensees par des prelevements operes sur les agriculteurs. De plus, cette situation entraine une distorsion de concurrence au detriment des eleveurs francais : aucun des autres pays membres de la communaute n'impose, en effet, a ses eleveurs le paiement de la collecte. On ajoutera, enfin, que cette mesure peut provoquer une diminution du nombre de cadavres d'animaux traites, ce qui ne serait pas sans risques en matiere de salubrite publique. Il est donc demande au Gouvernement de definir clairement la politique qu'il entend suivre dans ce domaine, a un moment ou le secteur de l'elevage francais traverse une crise des plus graves.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le principe pose par la loi du 31 decembre 1975 relative a l'equarissage, selon lequel cette activite constitue un service d'utilite publique, n'a pas pour consequence qu'il doive etre rendu de maniere gratuite pour les beneficiaires, ni que ce soit a l'Etat d'en supporter le cout residuel lorsque les conditions economiques interdisent une exploitation normale de l'activite de collecte et de traitement des cadavres et dechets d'origine animale. La circulaire du 14 mai 1991 du ministere de l'agriculture et de la foret indique, apres avoir rappele que, du strict point de vue de l'analyse juridique, c'est a l'eleveur proprietaire de l'animal mort qu'il revient, le cas echeant, d'en payer l'enlevement, que toutes les formules evitant cette solution sont preferables. Les solutions retenues pour financer le service d'equarrissage sont effectivement differentes selon les Etats membres de la Communaute europeenne. Il serait toutefois inexact de pretendre que, dans aucun des Etats membres de la Communaute, le cout de la prestation d'enlevement et du traitement des produits (plutot que le cout de la collecte) n'est a la charge de l'emetteur du dechet. Ainsi, le service d'equarrissage donne-t-il actuellement lieu a facturation aux eleveurs, non seulement au Royaume-Uni, mais meme dans certains Lander d'Allemagne, bien que l'enlevement des cadavres, comme celui des autres dechets, y soit sous la responsabilite des communes. La politique que le Gouvernement francais entend suivre en matiere d'equarrissage est pour l'instant definie dans la loi du 31 decembre 1975. L'opportunite de modifier certaines des dispositions qu'elle contient devra etre etudiee a la lumiere d'un rapport que le ministre de l'agriculture et de la foret a demande sur le sujet. Ce rapport, dont l'elaboration a conduit a l'audition de toutes les parties interessees (eleveurs, abatteurs, equarrisseurs, collectivites territoriales, etc), devrait etre prochainement depose.
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