|
Rubrique :
|
Douanes
|
|
Tête d'analyse :
|
Agences en douane
|
|
Analyse :
|
Transitaires en douane. marche unique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes exprimees par les transitaires et commissionnaires en douane dans la perspective de l'ouverture des frontieres au 1er janvier 1993. La disparition des controles douaniers et des procedures douanieres entrainera la suppression d'un nombre important d'emplois, nombre estime a 15 000 pour la France et, semble-t-il, 85 000 en Europe. Cette situation est particulierement prejudiciable au nord de l'Alsace dont la dependance economique vis-a-vis de l'Allemagne est grande puisqu'un tiers des actifs sont des travailleurs frontaliers et que toute suppression d'emplois en France est de nature a accroitre le desequilibre actuel. Les elus locaux sont a juste titre inquiets car ils assistent actuellement au « retour » d'un certain nombre de frontaliers (1 000 depuis le debut de l'annee pour l'Alsace et 500 prevus pour le seul arrondissement de Wissembourg pour 1992). Ces frontaliers ne trouvent pas de travail dans les entreprises locales defavorisees par rapport a leurs homologues allemands en raison des ponctions fiscales superieures de quelque 25 p 100. Or a ce jour, ni les instances europeennes ni le Gouvernement francais n'ont pu faire connaitre aux professionnels concernes les mesures d'accompagnement prevues pour reduire les effets tres negatifs de la reforme a intervenir. Les commissionnaires en douane, compte tenu de la situation dramatique qui va etre la leur, souhaitent etre associes le plus tot possible aux mesures qui conduiront a la mise en place de la reforme et ils desirent connaitre la possibilite de mise en oeuvre d'un plan social exceptionnel pour ceux qui vont perdre leur emploi. Les dispositions de soutien economique qui devraient etre prises en faveur des entreprises qui devront se reconvertir et l'indemnisation pour celles qui seront conduites a cesser leur activite sont importantes pour elles-memes, pour leurs salaries et pour les regions frontalieres. Il lui demande les dispositions envisagees a cet egard par le Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
|